Prélèvement à la source et compte bancaire : les démarches à suivre pour les employeurs

22 janvier 2019
En pratique

À l’occasion de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la Fédération française bancaire publie une vidéo explicative à destination des employeurs pour la bonne exécution des prélèvements.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source change pour les employeurs ?

L’impôt sur les salaires est prélevé directement sur la paie des salariés par leur employeur selon un taux communiqué par l’administration.

Ça commence quand ?

A partir de la paie de janvier, la Direction générale des finances publiques procédera en février au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte bancaire que vous lui avez déclaré.

Comment le prélèvement s’effectuera sur votre compte bancaire ?

Dans la plupart des cas, l’administration fiscale effectuera le prélèvement comme d’habitude sur le compte avec lequel vous payez les autres impôts : TVA, impôts sur les sociétés…

Si vous avez opté pour un compte dédié au prélèvement à la source ?

Vous devez :

– Communiquer à l’administration fiscale les coordonnées de ce compte ,

– Transmettre, avant le 1er prélèvement de février, à votre banque le mandat SEPA signé qui autorise l’administration à effectuer le prélèvement des sommes.

Sans ce mandat, impossible pour la banque d’effectuer le prélèvement.

Le risque : 10% de pénalités par l’administration fiscale.

Le mandat SEPA peut être édité depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

En cas de difficultés, demandez conseil auprès de votre interlocuteur bancaire habituel.

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